MENTIONS LEGALES - patr-immo.com



Le site www.patr-immo.com - ci après désigné par "le site patr-immo.com" est édité par la société :
PATR'IMMO
Société à responsabilité limitée
Au capital de 8.000 euros
Siège social : 48 rue Vendôme 69006 LYON
RCS Lyon B 501 238 356
N° TVA intracommunautaire :
N° de téléphone : 04 37 42 04 04
Adresse email : contact@patr-immo.com
Directeur de publication : Goyon Alexandre

Site hébergé sur les serveurs d'ISI-DEVELOPPEMENT :
SAS au capital de 105 500 Euros
469, avenue David Ben Gourion
Imm. Le Vallon de la Sauvegarde
69009 LYON - FRANCE
Siret 484 021 209 00016 - Siren 484 021 209 RCS Lyon
www.isi-developpement.com

Le contenu éditorial

Le Site patr-immo.com propose un contenu éditorial (annonces, calculettes, guides pratiques, Articles d'actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, patr-immo.com n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, patr-immo.com engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de patr-immo.com ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par patr-immo.com à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier.

Services de Simulations

Les utilisateurs du Site patr-immo.com ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site patr-immo.com propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par patr-immo.com du contenu desdits sites. patr-immo.com ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

- l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu,

- leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de patr-immo.com ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site patr-immo.com et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site patr-immo.com pourra être engagé en cas :

- d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,

- de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de patr-immo.com.

La protection de la vie privée et des données personnelles

patr-immo.com collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site patr-immo.com. Cette collecte permet :

- L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site patr-immo.com,

- L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de patr-immo.com ou de ses partenaires,

- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par patr-immo.com.

Tout Utilisateur du Site patr-immo.com peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, patr-immo.com s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, patr-immo.com a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site patr-immo.com dispose :

- d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)

- d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)

aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant patr-immo.com aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les Utilisateurs du service « Membre » peuvent exercer leurs droits directement sur le Site patr-immo.com concernant les données collectées dans le cadre dudit service.

Au titre de l'Article 29 de ladite loi, patr-immo.com s'engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

La protection des personnes, des mineurs et des biens

patr-immo.com souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.

patr-immo.com accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, patr-immo.com s'engage :

- à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,

- à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site patr-immo.com de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

- contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

L'Utilisateur s'engage en outre :

- à ne pas exploiter les services de patr-immo.com ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
- à ne pas proposer des produits et services du Site patr-immo.com lui permettant d'obtenir directement ou indirectement une rémunération,
- à ne pas limiter l'accès et l'utilisation du Site patr-immo.com,
- à ne modifier aucune mention ou élément du Site patr-immo.com,
- à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d'hacking,
- à ne pas procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs ("spamming").

La sécurité des échanges
patr-immo.com s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, patr-immo.com s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site patr-immo.com connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, patr-immo.com ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par patr-immo.com ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

patr-immo.com met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. patr-immo.com prend donc l'engagement  :

- d'informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l'exploitation de contenus protégés,

- de contribuer à l'action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon qui lui en feraient la demande.

patr-immo.com est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « Patr'Immo», sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de patr-immo.com est interdite.

La disponibilité des services

patr-immo.com dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site patr-immo.com accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, patr-immo.com peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. patr-immo.com n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

patr-immo.com peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

patr-immo.com se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site patr-immo.com. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

Droit applicable

La présente Charte patr-immo.com est soumise au droit français. patr-immo.com se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif,
l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu des fiches pratiques

NOTRE SELECTION
COLLONGES AU MONT D OR - VILLA DU MONS AUREUS
COLLONGES AU MONT D OR
VILLA DU MONS AUREUS
LYON - LES ALLEES PART DIEU MONPLAISIR
LYON
LES ALLEES PART DIEU MONPLAISIR
LYON - LES ALLEES VICTORIA
LYON
LES ALLEES VICTORIA
Accueil|Partenaires|Plan du site|Glossaire|
|


UN SITE DU RÉSEAU Patr'immo Copyright © 2009 ISI Développement. Tous droits réservés. Les marques commerciales mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de ce site Web implique l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.  -  extranet